d'autre part, que, subsidiairement, l'article R. 531, alinéa 1er, du Code du travail disposant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en application de l'article 809 alinéa 2 du Code

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

SUR CE, Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Aux termes de l’article 42 alinéa 1 de la loi du

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition que le trouble procède d'un non-respect évident et caractérisé de la règle

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet un excès de pouvoir le juge des référés qui, saisi par un salarié qui se plaint de

où il n'est pas établi que cet assureur soit celui de la SARL Piot services ; 1° Alors que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

qui ne se heurtent à aucune difficulté sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Bruno DURANTHON, président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du code du travail) ; que la cour d'appel

cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse ne peut faire obstacle à ce que le juge des référés prescrive des mesures

civile ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé prud'homal a le pouvoir soit d'ordonner des mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal de commerce, lorsqu'il statue en vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, peut, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, prescrire en référé les mesures