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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164555
17 novembre 2016
Villedubert, Villegailhenc, Villegly et Villeneuve Minervois, les enjoignant de diffuser à la population une « note d'information sur les risques sanitaires issus de la vallée de l'Orbiel et sur les mesures
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au
Chambre Sociale
6a192291cdc6046d4753350b
28 mai 2026
[E] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : dire et juger qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention, débouter M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10969
2 octobre 2019
de poussière d'amiante sera effectivement réalisée ; que ce faisant l'employeur, qui n'avait pas préalablement et précisément évalué le risque lui-même, ne peut sérieusement soutenir avoir pris des mesures
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10970
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003218896
3 décembre 1997
       Par ordonnance du 26 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 20 septembre 1993, la chambre spécialisée pour les mesures de préventions du tribunal de Reggio de
1 ère Chambre
DTA_2102051_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - la circonstance que Mme C ait été victime d'une agression sexuelle ne démontre pas l'absence de mesures de prévention ; - l'État a pris des mesures pour protéger Mme C ; - il
61372518cd5801467741aeca
6 juin 2007
pouvaient se présenter sur le chantier et mettre en oeuvre, en particulier, une formation aux travaux en tranchée ; qu'en énonçant toutefois qu'il ne serait pas intervenu pour prendre "une quelconque mesure
TARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e80
8 juillet 2022
Par courrier en date du 16 novembre 2020, la [7] a notifié à la société [8] une injonction lui ordonnant de réaliser des mesures de prévention suivantes : - mesure n°1 : inscrire un salarié à la formation
Sociale B salle 3
6639c3c9941311000823864b
19 avril 2024
Il est donc en vain soutenu qu'il n'a pris aucune mesure de prévention des risques.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403495_20250303
3 mars 2025
Il a lieu de faire droit à sa demande, nonobstant l'existence d'une précédente expertise qui n'a pas examiné la qualité des mesures de prévention et de protection prises par le CHU de Nîmes concernant
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0508REP001115284
8 mai 1987
  Dans cette hypothèse, le tribunal peut ordonner, même d'office, la saisie des biens dont la personne objet de la procédure de prévention dispose et, s'il décide que la mesure de prévention requise
civ1
61372470cd58014677415838
4 janvier 2005
permettait pas de déterminer si ce métayer était chargé de garder le bâtiment A, le bâtiment B ou les deux, et contradictoire avec la clause d'inhabitation, alors qu'il était évident, sauf à priver la mesure
5ème Chambre
DTA_2112037_20250314
14 mars 2025
dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12302
17 janvier 2019
Bulgarie - 22457/16 Arrêt 17.1.2019 [Section V] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de
6079b1709ba5988459c5217c
1 décembre 1993
accidents se sont produits au début de l'année 1990, dont un grave à Alençon le 3 mars 1990, a décidé, le 29 mai 1990, de faire appel à un expert aux fins d'analyser les risques et de rechercher les mesures
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
6 mai 2026
l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [1], A titre principal, - dire et juger que la société [4] ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle avait mis en place toutes les mesures
7ème chambre
DTA_2202075_20220920
20 septembre 2022
elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des principes généraux du droit rappelés dans la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014, Application de la règle, mesures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201365
16 octobre 2008
menuiserie aluminium avec vitrage anti-effraction et serrure trois points qui ne peut céder que si les trois points sont forcés en même temps ; qu'il ressort de ces éléments que la société avait pris des mesures
61372313cd5801467740512c
9 juin 1998
malfaiteurs s'étaient introduits dans les lieux, n'était pas pourvu d'une fermeture au sens du contrat et qu'il n'était pas démontré que l'assureur avait accepté de couvrir le risque de vol sans que cette mesure
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