décembre 1979, publié à la conservation des hypothèques, elle a conclu avec la société Soverzy, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans cette même villa, une convention l'autorisant à démolir le mur mitoyen

Y..., a, le 1er avril 1975, écrit à la "Vie Juridique" pour lui demander conseil à propos du mur qu'il avait fait construire dans son jardin en mitoyenneté et quels étaient ses droits par rapport à ses

aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol et de l'existence éventuelle de fouilles ou excavations, de mitoyenneté

Ce projet de mur accolé et d'implantation du pignon en surplomb du mur mitoyen ne constitue pas un exhaussement d'un mur mitoyen au sens de l'article 658 du Code civil [...]

proportion des deux tiers de son épaisseur chez Mme X..., que les photographies y compris anciennes de sa partie supérieure, n'établissaient pas, conformément à l'article 654 du code civil sa non-mitoyenneté

Sur la mitoyenneté de la toiture de M.

[Q], AB constituant l'axe du mur mitoyen jusqu'à l'héberge et C l'axe du passage commun entre les fonds [Z] ?

du mur ; la cession forcée de la mitoyenneté ouvrant droit à remboursement de la moitié de la dépense du mur au maître de celui-ci.

MOTIFS QUE « l'acte de vente Brunet/B... comportait la stipulation suivante : "Il est précisé que M. et Mme X... s'engagent à planter une haie de palme à tailler à 1,50 m ou 2 m de hauteur qui sera mitoyenne

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que le mur construit entre les fonds de Madame X... et de Madame Z... était mitoyen et que celles-ci étaient tenues d'en supporter

sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, l'obligation de réparation et de reconstruction peut être mise à la charge d'un seul des voisins par une convention expresse, non exclusive de la mitoyenneté

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... n'avaient ni violé les règles de la mitoyenneté

consorts G... le 31 octobre 1997 puis les époux Y... le 27 mars 1998 afin d'obtenir leur condamnation : - à réparer la toiture de leur immeuble et établir une avancée de toit protectrice du mur mitoyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère mitoyen

L’article 655 précise que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

ne sont pas respectées et certains sont dommageables pour le mur mitoyen ; - la clôture doit être pensée en termes de mitoyenneté ; contrairement à ce que est indiqué sur le plan de masse, le mur mitoyen

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE

Par acte du 20 février 1990, M. et Mme [Z] ont acquis la parcelle mitoyenne située [Adresse 2], cadastrée section E n° [Cadastre 1], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation.