[X] était de 47.881, 98 pour une ancienneté de 17 ans, même si le salaire minimum est bien inférieur à la rémunération de la salariée, et de 49.540,78 euros en décembre 2011.

d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi un motif de licenciement, il incombe au juge de vérifier si les motifs ayant conduit l'employeur à proposer au salarié la modification de son

Ce courrier ne justifiant dès lors en aucune manière d'une quelconque acceptation du salarié relative à la modification de son contrat de travail.

La société fait valoir que le grade dont se prévaut le salarié correspond à une classification interne ayant une simple valeur informative qui a évolué en fonction des modifications dans son organisation

et agents de maîtrise, même si le salarié est positionné au-dessus du salaire moyen des établissements de la société et du salaire minimum conventionnel pour son coefficient (pièce 13) ; Considérant

des fonctions ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés pour la période postérieure au 14 avril 1987, la cour d'appel a énoncé que la modification de la convention collective, portant

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

Mme Y... ajoute que la structure de la rémunération de ces salariés aurait alors été modifiée unilatéralement, auquel cas, les conseillers retraite n'auraient pas, déduction faite de la prime, le niveau

[H] p. 29), le salarié ayant droit à cette rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été illicitement évincé ; qu'en limitant néanmoins le montant du salaire mensuel moyen de M.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

La salariée invoque en premier lieu la privation de son salaire correspondant à sa classification à tout le moins comme agent de maîtrise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de prime d'expérience, et d'indemnité

employés par l'entreprise à la date de la dénonciation » et « qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés quand bien même estimerait-il les nouvelles

de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur

- Sur la classification et les rappels de salaire : M.

où l'avenant proposé aux salariés apportait des modifications au mode de calcul et à la structure de la rémunération des salariés, la société Prosegur sécurité humaine avait manqué aux obligations résultant

écrit au salarié.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. ».