La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [D] [Y] le 11 juin 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [C] le 5 décembre 2023.

Par courrier en date du 14 décembre 2022, la SCI C7 a contesté le rétablissement personnel ordonné par la commission de surendettement.

subi une contrainte par corps n'est pas      libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été      exercée."

de surendettement a pour conséquence d'affecter le principe ou le montant de la créance d'une collectivité territoriale.

avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de cet acte, qui en a accusé réception le 28 mars 2023.

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une des factures émises par la société A en 2015 mentionnait une taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 000 euros qui a été déduite.

PARTICIPATIONS a permis de constater : que Michel Y... a apporté à la société les actions qu'il détenait dans le capital de la SA Y... pour un montant de 3. 939. 000 F, que cet apport en nature a

, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A LA DETTE, SOIT PAR L'INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES-COURANTS DE LA CAISSE ; ATTENDU

Le montant libéré en faveur de M. et Mme [C] s'élève à 202 792 euros. Le coût des frais de change lors de la libération du capital s'élève à 3 041,88 euros.

Le 14 août 2024, la commission a adressé à Monsieur [W] [L] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet état

la société Shelbourne France SARL, libellée : « Commissions sur ventes », inscrivant également le montant correspondant de la TVA déductible, d’un montant de 11 000 euros, au débit du compte n° 44566000

Demande d'avis n°S 19-96.001 Juridiction : le tribunal de police de Clermont-Ferrand CG10 Avis du 19 MARS 2019 n° 40001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE

A EXIGE ET OBTENU DES EPOUX Z..., AUXQUELS IL A FAIT PRENDRE DES ENGAGEMENTS QUANT A SES HONORAIRES, FRAIS ET DEBOURS, LA REMISE D'UN CHEQUE DU MONTANT DE 5000 FRANCS, A TITRE "D'ACOMPTE ET DE COMMISSION

A l'audience du 25 mars 2024, M. [U] et Mme [P] étaient représentés et seule Mme [E] a comparu.

X... a été engagé le 18 janvier 1985 par la société Simon pneus en qualité de cadre commercial ; qu'à compter de 1996, la commission sur chiffre d'affaires stipulée au contrat de travail a été remplacée

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 novembre 2024.

de vente diminué du montant de la commission qu'il a réglée à l'agence immobilière le 28 février 2009; que ces versements sont intervenus sans que les consorts [V] n'ont officiellement manifesté auprès