AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... ; "aux motifs propres et adoptés que X... avait épousé en 1989 C...

bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des constatations des deux fonctionnaires de l'inspection du travail que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

derniers manquements reprochés à la salariée, à savoir : ne pas avoir enregistré deux bouteilles mises par le client sur le tapis, avoir enregistré deux articles à un prix inférieur au prix réel ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en

, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; que l'UAP et les compagnies professionnelles l'ont d'ailleurs reconnu puisqu'ils ont signé un protocole en ce sens pour limiter

Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

en détention, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [A] [L] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [J] [Y] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [V] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

.., conducteur d'un véhicule de marque Volkswagen de type Polo a heurté et renversé le 1er juin 1998 deux piétons qui traversaient la chaussée dans une rue à sens unique, en plein centre ville de Romorantin

[Y] et Mme [R] étaient les trois associés de la SARL Etablissements [R] [Localité 1], à hauteur respectivement de deux cents, cent cinquante et cent cinquante parts ; que le 17 juin 1993, la société See