.122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en retenant que la véritable cause de licenciement était la volonté de l'employeur de supprimer les postes de travail par des motifs

participation équivalente à l'escroquerie ; " alors que, si le juge apprécie souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs

qualité de demandeur à l'instance, il ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance du jugement contradictoire rendu le 27 septembre 2002 constatant son extranéité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

hebdomadaires, la cour d'appel a ajouté au texte une limitation qui n'y figure pas et a violé l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; 2°/ qu'en se déterminant par des motifs

l'obligeait en rien à devoir distribuer un autre jour, était de nature à contraindre le salarié à se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs

ultérieurement et pour la première fois dans le cadre de l'instance engagée à la suite d'un commandement délivré par le Crédit Foncier de France le 21 janvier 1999, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs

; 2°/ que la gravité de la faute du salarié s'apprécie notamment au regard de son ancienneté dans l'entreprise et de son comportement antérieur ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, par des motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Pierre Y... et confirmé l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction ; "aux motifs

contrat de travail », il reconnaissait à l'article 1er de la transaction que la relation contractuelle était intervenue « sans lien de subordination » entre les parties ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

affirmant qu'elle n'avait commis aucune faute et en retenant qu'elle avait transmis un renseignement erroné quant à la fiscalité applicable aux actes ; 7 / que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs

d'autant plus que le 8 août 1990, ce même salarié adressait encore à son employeur un certificat médical prolongeant son arrêt de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel statue tout à la fois sur des motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique et confirmé, en conséquence, l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des

retenant une assistance deux heures par jour tout en constatant que la mère se chargeait actuellement de cette assistance quotidienne, pour fixer le préjudice subi, la cour d'appel a statué par des motifs

prévue par les textes internes, du manque de souvenirs des principaux témoins ayant nécessité de multiples auditions et des trois expertises psychiatriques du mis en cause ; qu'en statuant par ces motifs

qu'il a commis une faute en participant à l'opération de transvasement dans des conditions visiblement dangereuses, faute ayant concouru à la production de l'incendie ; qu'en statuant par ces seuls motifs

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'égard de la salariée, dès lors que le profil de cette personne n'était pas connu et que tous les autres projets de ce type avaient, quant à eux, été rejetés ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs