S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire complémentaire, proposant un moyen additionnel, produit pour le demandeur postérieurement au dépôt de son rapport

QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Examen des moyens Sur les premier, quatrième à onzième et treizième moyens du pourvoi principal du salarié, les deuxième et troisième moyens additionnels du salarié et le moyen du pourvoi incident de

SUR LE PREMIER MOYEN DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE SANS AVOIR PROCEDE A LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC EN VIOLANT AINSI, SELON

Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que par décision du 14 mars 2007, le tribunal de grande instance a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société ; Sur la recevabilité du moyen

. ; qu'il a été établi qu'en réalité, le véritable vendeur et expéditeur était B... qui, bien que n'ayant pas la qualité de collecteur agréé, s'était procuré ces céréales par des moyens illicites et qui

N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI,

ET ONT, DES LORS, FAIT ENCOURIR A LEUR DECISION, ENTACHEE AU SURPLUS DE CE FAIT DE CONTRADICTION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, UNE CASSATION INEVITABLE ; REUNI AU MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS

N'ETAIT PAS INCULPE ; QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28, 412-2°, 447 ET SUIVANTS ET 435 DU CODE DES DOUANES, 4 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE

Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal

sous l'accusation de viols et pour le délit connexe d'attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant légitime ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; d Sur le premier moyen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 416 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20

CHEFS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

; Sur la recevabilité des moyens additionnels : Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans les mémoires

de la durée de travail hebdomadaire effectif, et deux amendes de 300 euros pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen