Casa Bio de ces chefs.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Moneta Asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen. 17. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 18.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

" La Cour a donc cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt soumis à sa censure et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt en les renvoyant devant la

de ce chef ; Sur les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont

encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Le 20 juin 1995, le requérant se pourvut en cassation. Le 27 juillet 1995, il se désista de son pourvoi. La Cour de cassation donna acte de ce désistement par ordonnance du 28 août 1995.

; qu'en téléchargeant le document, l'adhérent obtient la décision individuelle prise par la CIPAV ne mentionnant aucune donnée le concernant; que cette décision faisant à l'évidence grief pouvait donc

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la qualité de bailleresse de [O] [X] épouse [P] apparaît communément admise par les parties au regard de leurs prétentions respectives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., après la vente du lot dont ils étaient propriétaires

Conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile 'Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de football, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La décision des premiers juges sera donc approuvée sur ce point. 1.2.

La cour de cassation casse cet arrêt, au motif que : « en statuant ainsi alors que M.

La cour se doit de relever que le litige relatif à la rupture du contrat de travail est circonscrit par la lettre de licenciement qui ne vise que l'inaptitude et qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen