A... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux Y... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil l'arrêt retient que les époux Y... ont respecté le caractère privatif du mur de M.

édifié sur son terrain, et à la reconstruction sur mur séparatif privatif appartenant à la SCI KIDA sur le terrain de la requérante sans ouverture, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

, et considéré que la grande majorité des murs séparatifs situés dans le prolongement de ce point étaient privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.

faisaient valoir que le mur n'avait été mitoyen que jusqu'à l'héberge, soit jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas qui était celui des époux A..., et qu'au-delà ce mur était privatif ; que les époux F

LA PROPRIETE D'UN MUR CONSTRUIT ENTRE LEURS DEUX FONDS CONTIGUS ET LES ONT ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A SUPPRIMER DIVERS OUVRAGES UTILISANT LEDIT MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET

par un mur pare-vue privatif, - agrandir la longueur dudit mur pare-vue, - actualiser les cotes altimétriques. 6. 

pratiqué, sans son accord, par Madame X..., mais qui n'a pas déterminé la nature du mur, mur de clôture ou mur de soutènement, et en conséquence, s'il n'était pas, pour soutenir les terres du fonds Y.

EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SURFACE QU'OCCUPAIT, AVANT SA DEMOLITION, UN MUR PLUS

Contrairement à ce que soutiennent les époux X..., l'expert, pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'est pas appuyé sur le cadastre puisque le mur litigieux n'y figure pas ainsi qu'il est indiqué

S’agissant de l’unité extérieure ils observent que l’intérêt du bornage est de déterminer si le mur sur lequel elle est fixée est ou non privatif. Ils ajoutent qu’elle ne crée aucune nuisance.

BANDE TERRE D'UNE LARGEUR EGALE A LA LONGUEUR DU MUR KJ APPARTENAIT PRIVATIVEMENT A MARIE DESSERRE, SI BIEN QU'EN AFFIRMANT QUE LA COUR COMMUNE ALLAIT JUSQU'AU PIED DES BATIMENTS LA COUR D'APPEL A DENATURE

; - la voirie exerce une poussée importante sur le mur de clôture ; - un constat d'huissier dressé le 16 décembre 2021 relève que le mur penche fortement et constate la présence de fissures sur les

Ce procès-verbal de bornage signé, précise la nature des éléments topographiques définissant les limites entre les points : mur de clôture privatif à la parcelle [Cadastre 5] pour les points A à D, E à

X... font valoir que le mur initial étant un mur mitoyen, le mur reconstruit est présumé être mitoyen en application de l'article 653 du codé civil ; qu'ils ajoutent que le nouveau mur n'excède pas l'assiette

société La Bourgogne, sans autorisation des copropriétaires, de deux ordres de travaux distincts : l'ouverture d'une baie dans le mur mitoyen d'une part, la suppression du mur de refend central d'autre

une petite partie de la toiture et de la gouttière de cette maison, surplombant le mur mitoyen, n'a pas empiété sur une partie privative ; que l'expert judiciaire a noté par ailleurs que la toiture et

du mur séparatif implanté à l'intérieur de la propriété de Madame B... ; que, contrairement à ce que soutiennent les époux U..., l'expert, pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'est pas appuyé

A..., sans rechercher comme elle y était invitée, si le mur édifié par M. Y... n'entravait pas la jouissance du lot de M.