AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, dans sa requête, Albert Grandrath déclare qu'étant donné sa qualité de membre et ministre de la secte des témoins de Jéhovah, il refuse pour des raisons de conscience et de religion d'effectuer, non

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tribunaux ne violait pas, en ce qui concerne la longueur, l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et, par 14 voix et 2 abstentions, que la procédure suivie par les tribunaux ne violait pas non

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A. contre la France (Requête no 18566/91);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 juin 1994 et que le délai de trois mois prévu

européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 4 décembre 1990 par Mme Arlette Vanleene contre la France (Requête no

24 mars et le 27 mai 1975, les requérantes allèguent pour l'essentiel une violation de l'article 8 (art. 8) de la convention en ce qu'elles ne sont pas libres de se faire avorter en cas de grossesse non

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s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 409 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No

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