le 16 septembre 2022; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à le 16 septembre 2022 à 10h44; Vu l'ordonnance

le 05 décembre 2021 à 9h57 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17H00; Vu l'ordonnance du rendue par le

le 18 octobre 2022 à 9h29, Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2022 par le préfet du VAR, notifiée le 18 octobre 2022 à 9h29; Vu l'ordonnance du 20 Octobre 2022 rendue

le même jour à 16h40 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 14 octobre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le 17 octobre 2022 à 07h18 ; Vu l'ordonnance du 20 Octobre 2022

Paul, Joseph X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.

Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M.

d'un immeuble au [Adresse 6] selon permis de construire délivré par la commune de Cannes le 20 juillet 2020.

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune du Gros-Morne, dont le

de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que Mme Y... n'a pas formé son recours

André U..., N..., Luc, 21 / de la commune de Ducos, agissant par son maire en exercice M.

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de

le paiement des échéances trimestrielles et qu'une telle défaillance s'était produite ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si, en n'exécutant pas cet engagement sur simple notification

à la commune de Châteauneuf-du-Pape de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions

tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes électorales de cette commune

aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que la décision du 4 juin 2003 de refus d'admission au séjour et la décision du 6 décembre 2002 ont fait l'objet d'une notification

La commune de Saint-Louis fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation à son profit de l'immeuble, alors « que les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire

de Nice : 1) toute notification directe adressée à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ; 2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée