Monsieur [B] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal

Le mandataire [20], agissant pour le compte de la SCI [14], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la

Madame [W] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de notification au requérant, dans une langue qu'il comprend, des modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil

Par un avis du 23 novembre 2018, le requérant s'est vu notifier une opposition à tiers détenteur. Par la présente requête, M.

Ayant été notifié de l’avis du ministère public, le 29 octobre 2010 le requérant déposa ses commentaires, estimant que le dies a quo du délai imparti pour former son appel était le jour de la notification

Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

Par suite, la décision 48SI doit être regardée comme n'ayant pas été régulièrement notifiée à M. B.

Et en l'absence d'élément établissant la date de sa notification aux requérants, le délai de recours n'était en tout état de cause pas expiré à la date d'enregistrement de la présente requête au greffe

F a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue géorgienne nommément désigné sur le procès-verbal de notification.

8 mai 2022, les copies de ces derniers produites à l'instance ne comportent pas, en dépit de la mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal, la mention lisible de la date de leur notification

le 29 mai 2025, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 16 octobre 2025 et notifiée le 3 novembre 2025.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. 6.

  Le 30 janvier 1987, le juge d'instruction près le tribunal de Bologna notifia au requérant un avis de poursuite. Ce dernier était soupçonné de coups et blessures et vol.

    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure.

Le nouveau délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

Le nouveau délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

En l'absence de réponse, la requérante a renouvelé cette demande par courriel du 29 mars 2023 auquel l'office précité a répondu par un courrier du 30 mars 2023 valant nouvelle notification de la décision

A a reçu notification de l'arrêté contesté le 23 mars 2024 et qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 avril 2024, interrompant le délai de recours.