de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; Soit au mandataire

pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet par les premiers juges des exceptions de nullité

le 29 mars 2001 ; Que l'intéressé a été le jour même présenté au procureur de la République de Bobigny, qui lui a notifié le délai de trois jours dont il disposait pour présenter une requête en nullité

essentielle de procédure par inobservation d'un principe d'ordre public tel le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire; qu'en l'espèce, l'appel de M. et Mme Z... tendait à la nullité

, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement "qu'il est ainsi démontré qu'après une très brève interruption, de moins de dix jours, l'activité

Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

X... a formé un recours en annulation contre ces sentences en invoquant la nullité de la clause d'arbitrage ; Attendu que M.

fond ; "alors que la contestation portant sur la fiabilité de l'éthylomètre utilisé pour le dépistage de l'imprégnation alcoolique constitue une défense au fond et non une exception tirée de la nullité

2 janvier 2006, la licence exclusive d'exploitation du brevet européen à la société Balisage sécurité service (la société BSS) ; qu'ayant appris que la société NGE continuait à exploiter le brevet européen

de la procédure pénale engagée par l'Administration fiscale pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par

X... et la société Construction de maisons individuelles (société CDMI) constituée à l'effet d'exécuter ce contrat, ont assigné la société Mikit en résolution, puis en nullité du contrat ; qu'en cours

que, cependant, cette exception n'avait pas été soulevée in limine litis mais au cours de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité

d'instruction de n'avoir pas entendu, au préalable et séparément, les témoins confrontés avec les mis en examen et les parties civiles le 11 avril 1997, qu'il soutient que cette omission a entaché de nullité

ses deux branches ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable "le moyen de défense servant également de base à leur demande reconventionnelle" et "pris de la nullité

de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être observée à peine de nullité

X... a fait assigner la société Leroy Merlin en contrefaçon et pour atteinte à ses droits d'auteur ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des modèles déposés par

qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l'égard de la société Banque populaire du Sud au moyen de la nullité