Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

civiles, contre l'arrêt n° 45 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, n° 14-80.818), dans la procédure

Là encore, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs, et de produire les éléments permettant au salarié de vérifier si ces objectifs ont été ou non atteints.

civiles, contre l'arrêt n° 47 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, n° 14-80.808), dans la procédure

Faits et procédure 1.

ou scientifiques ; qu'en effet, il se contente de procéder par hypothèse et suppositions éminemment subjectives et par des appréciations toutes personnelles quant aux règles du Code de la route ; Qu'en

Dragan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'il n'est justifié ni de la réalité d'un projet d'aménagement ni de ce que celui-ci répondrait à un objectif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre et 6 octobre 2025, Mme B...

X... lui-même lui permit de constater un décalage entre le nombre de lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs;

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MOULINS SOUFFLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2003, qui, dans la procédure

procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète./ Toute personne qui

que, par ordonnance du 30 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

doit être examinée et tranchée par la Cour au cas par cas, eu égard notamment au type de grief formulé par le gouvernement requérant, à la possibilité d’identifier les victimes des violations et à l’objectif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.

Faits et procédure 1.

David Z... dans les conditions prévues à l'article 148-1 du code de procédure pénale est recevable ; que, sur son bien-fondé, M.

Faits et procédure 1.

principe d'impartialité ont été méconnus ; - en raison du défaut d'analyse d'ensemble des spécialités ayant les mêmes indications thérapeutiques, les arrêtés litigieux ont été pris à l'issue d'une procédure