La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

rédaction des différents actes de vente, l'existence d'une servitude résultant d'un titre, la responsabilité du notaire ne saurait être érigée en principe en faisant état d'une obligation

qu'en statuant ainsi, alors que les commissionnaires en douane ne justifiaient d'aucune diligence et que les autorités du pays exportateur qui avaient délivré les certificats d'origine n'avaient pas d'obligation

Ces anomalies étaient aisément décelables à l'œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l'entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage.

s'abstenir de lui porter secours ; que, loin de justifier l'omission de porter secours, l'alcoolisme chronique de la victime, connu du témoin assisté, était au contraire de nature à renforcer cette obligation

Il estime qu'une déchéance du droit aux intérêts est encourue car l'établissement bancaire a manqué à son obligation de vérification suffisante de solvabilité en ne procédant pas à des diligences au moment

par l'introducteur de la conformité du produit mis par lui sur le marché avec les normes européennes en vigueur, c'est à la condition qu'ils s'expliquent sans contradiction sur l'étendue de cette obligation

Elles soutiennent que la banque ne démontre pas avoir exécuté son obligation de vérification de la conformité des signatures des chèques, lesquelles seraient manifestement différentes du spécimen déposé

société ATCI sur l'existence de marchés sous-traités ou l'absence de cautionnement ; que NATIXIS FACTOR ne peut encore moins, pour obtenir la garantie de la société ALSTOM, reporter sur celle-ci une obligation

d'incendie ou d'explosion, que l'obligation de vérification imposée par la réglementation est bisannuelle et qu'une nouvelle vérification sans délai suffisant est disproportionnée.

Elle expose avoir ainsi rempli les obligations de vérifications incombant aux établissements bancaires, qui n’ont pas à mener d’investigations sur la véracité des justificatifs présentés, en sollicitant

de vérifier la régularité du bon de commande avant de verser les fonds est à l'origine d'un préjudice pour l'emprunteur dès lors que celui-ci n'a pas pu mettre un terme à l'opération, qu'il n'a jamais

de vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance et par suite que la charge de la preuve de cette vérification lui incombe ; que la société doit justifier avoir procédé à cette vérification par

Elle soutient que : - c'est à tort que les contributions lui ont été appliquées, dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'elle a satisfait aux obligations de vérification lui incombant ; - il y a lieu

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des

représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé

consultation du fichier des incidents de paiement lors de la conclusion de l'avenant au contrat le 30 août 2022 n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation