l'encart publicitaire concernant Mme X... étaient générateurs pour celle-ci d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite dont la constatation n'est pas soumise à l'exigence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

de faire que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence ; qu'en disant

non sérieusement contestable de rembourser à Deeplink Consulting 9 500 €, augmentée des taux d'intérêt croissants prévus à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier à compter du 3 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable.

[Y] [J] fait valoir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SAS Benphica de réparer ses préjudices résultant de la panne du véhicule Volkswagen Transporteur dont il avait l'usage

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : - la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable exigée par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour ouvrir droit

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties