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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406456_20250321
21 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Chambre 2
DTA_2102468_20231221
21 décembre 2023
A et Mme D ont contesté la légalité de ces actes de poursuite, ont sollicité la remise de la pénalité de 10% mise à leur charge ainsi que l'octroi de délais de paiement.
Juge Unique
DTA_2208743_20230623
23 juin 2023
L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
juge unique (6)
DTA_2300865_20250205
5 février 2025
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.
DTA_2505715_20260226
26 février 2026
L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300321_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 7 septembre 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2205326_20230623
une remise gracieuse partielle de son indu de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 330,85 euros.
8ème chambre
DTA_2300032_20240409
9 avril 2024
Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2300472_20231017
C a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 janvier 2023, dont M.
DTA_2204067_20230721
21 juillet 2023
D doit être regardé comme ayant sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 28 novembre 2022, dont M.
DTA_2202656_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 21 février 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504960_20260212
12 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa
Juge Unique 1
DTA_2003489_20230109
9 janvier 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette et le versement de son RSA. 2. D'une part, à supposer que la requête de M.
DTA_2300365_20231017
Par un courrier du 4 août 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302554_20240102
2 janvier 2024
D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 mai 2023, dont M.
DTA_2202456_20230407
C a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 17 juin 2022, dont M.
2ème chambre
DTA_2302439_20250527
27 mai 2025
une aide d'un montant de 313 836,61 euros, en tant que cette décision ne lui octroie pas un montant d'aide supplémentaire de 7 825,94 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
10ème chambre
DTA_2304015_20260213
13 février 2026
D... du 13 février 2023 et refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse des pénalités mises à sa charge. Par la présente requête, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007884161
6 septembre 1995
date du 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 20 juillet 1989 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé la remise
DTA_2503488_20260511
11 mai 2026
A... et Mme D... ont sollicité la remise gracieuse de la dette mise à leur charge. Par une décision du 30 juillet 2025, dont M.
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