Considérant ce qui suit : Alors qu’il était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis mars 2014, M. A...

- N° Portalis DBVK-V-B7D-OEM4 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00132 APPELANTE : Madame [R] [N] [Adresse

[B] [O], 2°/ Mme [L] [P], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ Mme [U] [Y], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d&apos

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon à compter d'octobre 2017.

sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai

Cette omission déclarative s'est, par ailleurs, reproduite pendant plusieurs mois de sorte que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, elle ne peut être regardée comme étant de bonne foi.

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a déclaré en 2021 les versements de son mari pour le remboursement des prêts qu'ils ont contractés en commun.

Mme C A a été bénéficiaire de la prime d'activité.

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 25 juillet 2020 adressé au président du conseil départemental de l'Hérault, Mme A a fait valoir sa bonne foi et sa situation de précarité sans remettre

Par un courrier adressé à la caisse d'allocations familiales le 21 juin 2018, M. C a demandé la remise gracieuse de ces sommes.

Le 8 juin 2023, un nouveau courrier leur a été adressé, par lequel la caisse d’allocations familiales les a informés d’une rectification de leurs droits pour la période d’octobre à décembre 2022 en raison

du revenu de solidarité active (…) » et l’article R. 262-37 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

DU PERSONNEL D'E G A A L'EXPIRATION DE SON CONGE POUR N'AVOIR PAS DEMANDE SA REINTEGRATION, SUIVANT DECISION QUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JANVIER 1961 ; QU'IL A VAINEMENT ADRESSE POUR LA PREMIERE FOIS,

ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations

APPELANTE SARL PICCOLO SERVICES, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidanrt par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau

alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.

du revenu de solidarité active (…) » et l’article R. 262-37 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé