AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
6721349cd174fb458d869b46
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à l’égard des nouveaux désordres en l’absence de mise en cause de l’ensemble des parties aux opérations d’expertise instaurées selon ordonnance du 22 décembre 2023, forment les protestations et réserves
Source officiellePage 16 sur 4127
Référés Cabinet 2
67f6bdaca9d5adc26061fe58
9 avril 2025
9 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer à la société d’assurance AREAS DOMMAGES communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Source officielle