K..., agent de l'ONCFS, le 3 septembre 2012, ne constituaient pas en elles-mêmes des opérations destinées à la recherche d'infractions et n'avaient représenté qu'une simple entrée dans la tonne de chasse

insalubres ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi que l'état d'insalubrité était connu du vendeur, en l'espèce la société Cambri et que le délai d'exécution des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux

R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

Mme C et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1002441-1002446 du 17 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations

Denis Y..., secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral du 6 septembre 2002 régulièrement publié ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du

I... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Orbec le 19 mars 1989

privées ; - par un arrêté du préfet du Var du 29 septembre 2022, elle est autorisée à occuper temporairement des propriétés privées pour les besoins de l'opération ; - faute d'avoir obtenu l'accord

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

au Conseil annuler un jugement, en date du 4 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la requête de la société du canal de Provence annulé pour excès de pouvoir le même arrêté préfectoral

vingtaine de sociétés et compte 690 salariés", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que les opérations électorales de premier tour de cette élection départementale partielle pour

des opérations de maintenance, - une absence d'affichage des règles de sécurité, - une formation insuffisante en matière de sécurité, - un manque de personnel pour effectuer l'opération de nettoyage.

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e), que le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement de la direction des opérations

Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 13.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 97 296, 97 351 et 98 292 présentées pour Mmes Z... et X... concernent une mêm opération d'aménagement qui a été déclarée d'utilité

retenu qu'il ressort des pièces versées par cette dernière que l'ensemble des organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité ont été invitées à négocier le protocole préélectoral

A GUYENNE ET GASCOGNE ; que le fait que les conditions du retrait des enveloppes contenant les bulletins de vote aient été fixées dans le cadre des protocoles d'accord préélectoraux ne peut pas conférer

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux opérations électorales du 9 avril 1989 : Considérant que les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune de Sainte-Suzanne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie de documents relatifs à l'opération