Enfin, si la teneur des propos tenus par le requérant lors de son entretien professionnel, le 13 décembre 2022, a pu légitimement susciter une interrogation tant de l'encadrement de M.

autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

cinq enfants n’étaient pas légalement fondées.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

enfants, dont trois sont scolarisés, sont parfaitement intégrés en France, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué son plus jeune enfant n'était pas en mesure

Le représentant de la préfecture en défense a soutenu qu'au visa de l'article L741-10 du CESEDA, le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué dans les délais légaux.

[W] [S], agissant en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, a fait assigner M.

Mme [K] [Y] [Y] et Mme [J] [N] épouse [Y] en son nom personnel et es qualité de représentante légale de M.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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Enfin, elle s'oppose aux demandes accessoires formulées par l'intéressé au titre des dommages-intérêts et intérêts de retard. M.

C/ SARL AGENCE RAPHO SA EDITIONS BELIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRET DU 10 MAI 2005 APPELANTS : Monsieur Ahmed X... agissant ès qualités de représentant légal de son enfant

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Monsieur Y... a été condamné pour des violences commises sur son fils et son épouse en 2008 alors que l'enfant n'était âgé que de quatre ans.

Afin de gérer la situation des enfants, il confirma la nomination du tuteur, ordonna le placement des enfants dans une maison d’accueil et interdit tout contact entre les enfants et la requérante. 30.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

. : Madame Genevièvre Y..., agissant en son nom personnel et au titre de représentant légal de: l'enfant Marie Z..., l'enfant Guillaume Z..., DEFENDEUR : Monsieur A... - Marie Z..., Par jugement du 11

public tiré du respect des procédures Dublin et du droit de l'Union ; en outre, l'accès aux soins adaptés de son enfant sera compromis en Suisse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /