Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers en France, prise du nom d'un tiers

Victorien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de

A..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1727 du Code civil ; 4 ) que dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il lui appartenait d'en réfuter

du juge des libertés et de la détention en date du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2004 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté

X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI et qui refuse de lui donner effet au motif que cette notification n'aurait pas été conforme à l'article L. 621-28 du Code de commerce, viole l'article

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre X..., des chefs de faux et usage, escroquerie, tentative d'escroquerie

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vol

est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-14.167 formé par la société Eurosport, société anonyme, contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2015 par le juge de la

P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes

de préciser les charges retenues ; "alors, d'une part, que tout accusé a droit à être informé exactement des charges retenues contre lui ; que conformément à ce principe, les ordonnances du juge d'instruction

Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols,

entreprise en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X...

La métropole de Lyon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 20 septembre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation portant sur l'immeuble

X... ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance

Il est donné acte à la société Château des mûres du désistement de son pourvoi dirigé contre M. [G]. Faits et procédure 2.

décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la procédure de recours devant le premier président contre

Pour refuser de prononcer l'expropriation, l'ordonnance retient qu'il n'est pas possible de vérifier que M. [M] et Mme [D] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée. 13.