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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N° RG 24/03059 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMB5 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-176226

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001377611

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

A failure to do so may lead the Court to decide that the interruption of the six-month period is to be invalidated and that it is the date of the submission of the completed application which is to be

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2203807_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

poste.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200549_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas reçu la lettre 48N l'informant de la mise en péril de son permis de conduire ce qui l'a privé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de points ; - il

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400139

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

que les données fournies par l'expert et reprises aux conclusions excluaient aussi que ce bureau d'études dans lequel se déroulaient des essais prolongés et inefficaces puisse mettre parallèlement en service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

J'atteste que sur cette période Monsieur F... Alain n'a jamais salarié d'autres personnes à l'exception de Mademoiselle Aurélie A... fin 2010 pour un contrat à durée déterminée de deux mois.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300231_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

au logement versée pour la période de janvier 2012 à mars 2013, majoré des frais de signification de la contrainte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1027JUD001109115

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1977 Yevgeniy Fedorovich Pyatitskiy Rostov-on-Don operative experiment, interception of telephone communications 11/12/2014, Rostov Department of Federal Drug Control Service.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2304167_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D... n’a pas réclamé le pli contenant cette mise en demeure dans le délai de sa mise à disposition par les services postaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B, sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019, ne peuvent être regardés comme abusifs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300193

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[WS] justifiait d'une possession continue et sans interruption de plus de trente ans à compter du 1ermai 1979, après avoir écarté le moyen soutenu par les consorts [B] fondé sur une sommation de cesser

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407032

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Y..., engagé le 1er juillet 1977 en qualité de cadre chef de service, par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, a été en arrêt de travail pour longue maladie du 27 août 1982 au 27 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, en l'espèce, seulement une société mais l'ensemble des sociétés appartenant au groupe Cisco, dès lors que les services concernés étaient un service support, commun à toutes les entités Cisco ; que, dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Votre absence injustifiée à votre poste de travail du 29 novembre 2004 au 7 décembre 2004 et l'envoi tardif de votre arrêt de travail pour la période du 08 au 15 décembre 2004 constituent des fautes graves

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202342_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Au cours de la période probatoire qui a commencé à courir à compter du 11 avril 2017, M. C a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

qui ne saurait être critiqué au regard des normes de prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article 174 du décret de 1903, portant règlement du service

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d956

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

née le 02 Juillet 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42660 JONZIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle

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