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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9c
8 juillet 2025
N° RG 24/03059 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMB5 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176226
10 juillet 2017
VKontakte is the largest Russian social networking service similar to Facebook.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001377611
26 mars 2013
A failure to do so may lead the Court to decide that the interruption of the six-month period is to be invalidated and that it is the date of the submission of the completed application which is to be
juge unique (1)
DTA_2203807_20251222
22 décembre 2025
poste.
2ème Chambre
DTA_2105728_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200549_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas reçu la lettre 48N l'informant de la mise en péril de son permis de conduire ce qui l'a privé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de points ; - il
comm
613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
que les données fournies par l'expert et reprises aux conclusions excluaient aussi que ce bureau d'études dans lequel se déroulaient des essais prolongés et inefficaces puisse mettre parallèlement en service
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
J'atteste que sur cette période Monsieur F... Alain n'a jamais salarié d'autres personnes à l'exception de Mademoiselle Aurélie A... fin 2010 pour un contrat à durée déterminée de deux mois.
Magistrat Crandal
DTA_2300231_20240208
8 février 2024
au logement versée pour la période de janvier 2012 à mars 2013, majoré des frais de signification de la contrainte.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1027JUD001109115
27 octobre 2022
1977 Yevgeniy Fedorovich Pyatitskiy Rostov-on-Don operative experiment, interception of telephone communications 11/12/2014, Rostov Department of Federal Drug Control Service.
5ème Chambre (JU)
DTA_2304167_20250709
9 juillet 2025
D... n’a pas réclamé le pli contenant cette mise en demeure dans le délai de sa mise à disposition par les services postaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
B, sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019, ne peuvent être regardés comme abusifs.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300193
17 février 2022
[WS] justifiait d'une possession continue et sans interruption de plus de trente ans à compter du 1ermai 1979, après avoir écarté le moyen soutenu par les consorts [B] fondé sur une sommation de cesser
61372339cd58014677407032
17 février 1999
Y..., engagé le 1er juillet 1977 en qualité de cadre chef de service, par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, a été en arrêt de travail pour longue maladie du 27 août 1982 au 27 septembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246
25 janvier 2012
, en l'espèce, seulement une société mais l'ensemble des sociétés appartenant au groupe Cisco, dès lors que les services concernés étaient un service support, commun à toutes les entités Cisco ; que, dès
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545
26 juin 2012
Votre absence injustifiée à votre poste de travail du 29 novembre 2004 au 7 décembre 2004 et l'envoi tardif de votre arrêt de travail pour la période du 08 au 15 décembre 2004 constituent des fautes graves
JU1
DTA_2202342_20221221
21 décembre 2022
Au cours de la période probatoire qui a commencé à courir à compter du 11 avril 2017, M. C a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points.
cr
6137258bcd5801467741ea6c
26 octobre 1993
qui ne saurait être critiqué au regard des normes de prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article 174 du décret de 1903, portant règlement du service
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. () ".
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d956
7 mars 2011
née le 02 Juillet 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42660 JONZIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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