des factures, que ce retard de paiement ne pouvait justifier cette suspension qui lui était antérieure et qu'en tout état de cause en négociant un échelonnement des paiements de commissions, la société

de précomptes sur la paie.

LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE CES DERNIERS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER

1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE), UNE DEMANDE EN PAIEMENT

premier moyen ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

tribunal d'instance, qui a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Conseil immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Y... n'avait pas rapporté la preuve ou un commencement de preuve que ces commissions ne lui auraient pas été versées, alors que c'est à la société Mémorex, invoquant le fait positif du paiement des commissions

DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT

la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Fluochimie reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

X..., entré au service de la société Manu Meca en qualité de VRP en 1979 et licencié par lettre du 10 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions

en qualité de VRP à cartes multiples ; qu'il a sollicité un congé sabbatique à compter du 1er mars 2000 et a démissionné le 15 décembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement

de frais et ponctuellement le paiement de commissions.

MOYENS et PRÉTENTIONS La société DEPP conclut au rejet de la demande en paiement de commissions de la société Deco Rosine et à la condamnation de cette dernière à lui payer 2 872, 85 euros au titre de

[Y] de sa demande en paiement de commissions de retour sur échantillonnage - condamné la société [1] [J] et fils à payer à M.

correspondante ; que la société Fardet a assigné la société Ajaccio Diesel en restitution de cette commission et que la société Ajaccio Diesel a formé une demande reconventionnelle portant sur le paiement

X..., représentant de la société GIEC affecté à ce travail ; que privé d'emploi le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Someta en paiement de commissions et indemnités de congés

fin à son contrat sans indemnité, Mme [V] a fait assigner la société Swixim devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier en paiement de commissions de parrainage ainsi qu'en versement d'une indemnité