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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00507

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave

Source officielle

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CC

soc

613721f3cd580146773f8fd5

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X... engagé le 2 novembre 1988 par la société Sovatex en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 21 août 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des heures de fatigue qui s'accumulent notamment celle passées à conduire le camion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] relative au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - dit irrecevable et mal fondé M. [U] en ses demandes, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00600

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour sa part, la salariée fait valoir que si 158,63 heures supplémentaires ont été comptabilisées pour donner lieu à un repos compensateur, ses autres heures supplémentaires n'ont pas été payées.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d48

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., engagé le 1er juin 1989, sans contrat écrit, par la coopérative agricole Soprom, a été licencié le 17 août 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60852cdc6046d4754d991

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La partie demanderesse a déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre le 10 juin 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045ac

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis, de frais et de restitution de rémunération

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718c

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

50 (page 28), puis que l'audience a été définitivement levée à 22 heures 45 (page 30) ; "alors que le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard de paiement de sommes dues par le Franchisé au Franchiseur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

hebdomadaires, puis selon avenant du 19 mai 2010, de chef caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation dudit licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par l'accomplissement

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53275

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X..., qui avait été transféré au sein de la société Maladis, appartenant au même groupe, en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise niveau 5), a été licencié le 15 novembre 2000 pour faute grave

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande le paiement, en conséquence, de la somme de 16 000 euros à titre de rappel de salaire, représentant la différence entre les 86,67 heures payées chaque mois et les 151,67 heures correspondant

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e85

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

temporaire de travail supérieure à 3 mois et, en répression, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire avec sursis ; " aux motifs que le 14 février 1998, à 13 heures

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7973

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

. ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

veux pas entendre ce qui se passe dans ton lit »

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88606cdc6046d47b9eaaa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] n'a pas effectué d'heures supplémentaires ou qu'elles ont été payées ou récupérées, Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle