créance, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, la BIC a demandé judiciairement la résolution du contrat de participation conclu avec le CIC, le paiement

son fils mineur Florian Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bastia, 9 juin 1997) qui, faisant application d'une exclusion contractuelle de garantie, l'a déboutée de sa demande en paiement

de commerce de Nanterre du 3 mai 2022 qui les a condamnés solidairement à lui payer la somme principale de 273.287,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement

demande en nullité de ce contrat et en dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros outre les intérêts à compter du 26 juin 2002 et jusqu'à parfait paiement

B... en résolution de la vente et paiement de sommes et, à titre subsidiaire, en paiement du prix de vente avec intérêts à compter du 5 juillet 1981; Attendu que, pour condamner M.

Cette dernière a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes principales et subsidiairement à la condamnation des requérants au paiement du capital emprunté en cas de nullité du contrat de vente

X... a souscrit, auprès du Groupe des populaires d'assurances (GPA), une police assurance-vie prévoyant, en cas d'invalidité permanente totale par maladie, le paiement d'un capital, celui-ci étant triplé

s'opposait au paiement d'une prestation compensatoire tout en offrant, subsidiairement, une somme mensuelle de 150 euros pendant huit ans, de sorte que les parties n'avaient pas envisagé le paiement d'un

infirmer les constatations et appréciations des premiers juges ; que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation des paiements

des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'attribution du capital décès : Aux termes de l’article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale, « l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

Le 18 juillet 2002, René Y... a souscrit auprès de la Société d'assurance LA MONDIALE un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant le paiement

X... s'est vu débouter de sa demande de versement d'un capital dû en cas d'invalidité permanente totale survenant avant l'âge normal de la retraite en application d'un contrat d'assurance groupe souscrit

parfait paiement, et capitalisation annuelle de ces intérêts ; Subsidiairement : Dire et juger que l'Expert aura pour mission : - D'apprécier les préjudices de chacune des parties, - De donner son

Clinique du Libournais, réunies ; Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que sauf accord du tiers responsable sur le paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE