AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à vue s'est perpétuée au-delà de son terme ; "alors, d'une part, que, à l'issue de la mesure de garde à vue, la personne concernée doit, soit être immédiatement remise en liberté, soit aussitôt être

du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, parer le coup qui allait lui être porté et, d'autre part, prévenir d'autres coups que Giovanni X..., empêché dans sa tentative de fuite, n'aurait pas manqué de lui porter ; qu'il n'est pas établi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[M] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h15, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h35 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[Z] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h35, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h15 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[V] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

Geoffroy-Bergier et Hervet, agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle Rémy-Blanchard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris

Bakhti X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture

[S] a quitté la famille, laissant principalement les enfants sous la garde de la mère", n'a fait qu'entériner une situation de fait que ne conteste pas la partie adverse", qu'elle a toujours été seule

X... a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; que figure en procédure un avis de placement en garde à vue de l'IGPN au nom

, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, d'une part, la réponse faite le 25 janvier 1988 par l'Administration quant au caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation et, d'autre part

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, les droits attachés à cette mesure doivent être notifiés à l'intéressé dès son placement en garde à vue dans une langue qu'il comprend ; qu'en considérant qu'Abdel et Rachid X..., placés en garde à vue

Le ministère public et les parties civiles ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.