application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ledit conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Une décision de réouverture des débats a été ordonnée par le juge des référés à l’audience du 5 juin 2024 pour l’obtention de pièces justificatives de la part de la demanderesse.

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère à l'assignation et à la note du greffier, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

provisoire, le premier président (ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties

[P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T], partie succombante condamnée aux dépens, soient déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés GTM Bâtiment Aquitaine, Moon Safari, BET Astrée et Transports Cazaux à la garantir de toute condamnation et à la mise à la charge de toute partie

et bien fondé en sa demande de radiation ; - prononcer la radiation de l'affaire pendante sous le n°RG25/04270 devant la chambre prud'homale de la Cour d'appel d'Amiens ; - condamner Mme [R] [A], partie

succombant à leur payer la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts • CONDAMNER in solidum la société TRAVERSIER et la société SDH où toute partie succombant à leur payer la somme de 5.000

En tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses éventuelles demandes de condamnation à son encontre, - condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires avec toute partie

succombant à payer aux concluantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

succombante à payer la somme de 3.000 euros à la société ACTIBAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de

[T] - déclaré irrecevables les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre la partie succombante par la [Adresse 6], la centrale des activités portuaires du port de [

réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'éboulement sur leur propriété de la paroi de soutènement d'un chemin rural le 3 octobre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de toute partie

bien fondée dans ses conclusions, - Juger que la société Groupama s'en rapporte sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er mars 2024, En conséquence : - Condamner la partie

F] et [I], appelante, demande à la cour, infirmant le jugement en toutes ses dispositions, de : - dire le testament valide, en conséquence, - rejeter toutes demandes contraires, - condamner la partie

[K] et la société La Vaudoise, d'une part, M. [I] et Groupama, d'autre part, ont conclu au rejet des demandes formées à leur encontre.

conséquence : - débouter la société Acemo de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Axa France IARD ; - condamner la société Acemo, ou toute partie