3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence des époux est en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

238 du Code civil.

203, 371-2 et 373-2-2 et 373-2-5 du code civil.

avait un caractère propre, la cour d'appel a violé les articles 1401, alinéa 1er, et 1404, du code civil.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

275 du Code Civil ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des parties, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.».

242 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui verser une pension alimentaire de 250 euros par mois, avec indexation, 2- A titre subsidiaire, si le divorce devait être prononcé sur

372 alinéa 1er du Code Civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois l'article 373-2-1 alinéa 1er du même Code dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

par les articles 205 à 211 du code civil.

388-1 du code civil que de celles des articles 388-1 à 388-5 du code de procédure civile.

code civil.

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.