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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
63c256710bfda47c90075f1e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il précise que les prestations versées par les caisses de retraite ont un caractère indemnitaire et que les pensions de réversion et pensions temporaires d'orphelin doivent s'imputer sur le préjudice économique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468163.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réversion en tant qu'orpheline majeure infirme au titre, respectivement, de la pension militaire de retraite et de la pension militaires d'invalidité dont bénéficiait son père.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6a0
4 octobre 1978
4 octobre 1978
A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007563
26 novembre 2007
26 novembre 2007
parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certains orphelins pupilles de la nation et orphelins du devoir ; 2°) d'enjoindre
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa88
26 octobre 1979
26 octobre 1979
L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be44
3 juillet 1984
3 juillet 1984
SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002276_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-8 et L. 141-29 du code des pensions militaires et des victimes de guerre que l'enfant du titulaire d'une pension d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - il ne demande pas l'attribution d'une pension, mais seulement la reconnaissance de la qualité d'orphelin de guerre ; - il se trouve placé dans une situation strictement identique
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb24
11 octobre 1979
11 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564070
30 décembre 2010
30 décembre 2010
définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [S] [B] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la [6] à régulariser et verser le capital-décès, la pension de réversion, la rente de survie et la rente-orphelin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004347_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : " Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307042_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8b7
15 mars 2001
15 mars 2001
état d'invalidité totale, et le versement d'une pension de réversion aux orphelins de père et de mère, retient que, pour que la prestation garantie puisse être qualifiée de complémentaire, les conditions
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724808
17 juillet 2013
17 juillet 2013
dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022605
13 juin 2012
13 juin 2012
dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309153_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b96d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Il a engagé diverses instances au fond envers la FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL dont il a été débouté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur et devenu l'article L. 342-3 du même code : " Les personnes arrêtées et exécutées
Source officiellePage 16 sur 31