CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 966 résultats pour « permis etranger »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207304_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 1er juin 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304866_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

requérant doit être regardé comme ayant sa résidence en France et la décision litigieuse est abrogée par voie de conséquence, le requérant étant invité à déposer une nouvelle demande d'échange de son permis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456873.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Enfin, aux termes du II de l'article 11 du même arrêté, le délai d'un an dans lequel un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié peut demander l'échange de son permis de conduire court "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303316_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f730

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

AUX AUTOMOBILISTES QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN", ET QUE LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE VALIDITE DES PERMIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204759_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1909926_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300685_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par une nouvelle demande en date du 25 juillet 2022, Mme D a sollicité l'échange de son permis de conduire étranger auprès du Centre d'expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509867_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le préfet de la Loire-Atlantique, autorité compétente pour toute demande relative à un échange de permis de conduire étranger, a décidé d'abroger sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507088_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 26 mars 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2009781_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et ressources titres échanges de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302358_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

absence de procédures légales et des droits de l'accusé " dans le cadre d'un contrôle routier le 31 octobre 2023 pour conduite après avoir fait l'usage de stupéfiants ayant entraîné la rétention de son permis

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2502843_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506780_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 3 juin 2025, il a abrogé sa décision de refus du 26 mars 2025 et a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2310556_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214165_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B se borne à soutenir qu'il avait un permis de conduire étranger au moment des faits, qu'il s'est acquitté de l'amende dont il a fait l'objet, qu'il a passé l'examen du code de la route et qu'il prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601740_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... conteste la décision du 24 février 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2025 à l’encontre sa décision refusant de lui échanger son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403512_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ; 2°) la décision du 8 avril 2022 par laquelle le Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406138_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302518_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de conduire étranger du droit de faire usage sur son territoire de ce permis lorsqu'il a commis une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de sa législation.

Source officielle

Page 16 sur 2499

← PrécédentSuivant →