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10 889 résultats pour « permis modificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un arrêté du 3 octobre 2024, le maire de Codognan lui a accordé ce permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01199_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un arrêté du 27 mars 2019, ce permis de construire modificatif a été délivré.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61632f5614ec5f96a7da0961

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Ces derniers ont obtenu un permis de construire modificatif numéro 2 le 22 janvier 2004.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01057_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La SCI Malex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ce dernier permis modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le permis modificatif : 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000305_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette société a déposé le 16 septembre 2022 en mairie une demande de permis modificatif qu'elle a complétée le 15 novembre suivant. Le permis de construire et de démolir est du 16 novembre 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00233_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Un permis modificatif a été délivré le 2 décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le permis modificatif du 1er juillet 2020 : - il n’a pas été précédé d’un avis de l’architecte des bâtiments de France ; Sur le permis modificatif du 15 janvier 2025 : - il ne régularise pas

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325634_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 mai 2023, un nouveau permis modificatif a été délivré à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904027_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

modificatif n'étant qu'une évolution du permis initial, si une part de taxe d'aménagement est instituée entre la délivrance d'un permis initial et un permis modificatif, le permis modificatif n'est pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205027_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en cours d'instance de ce permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04716_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de permis modificatif présentée par M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443610.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

modificatif et qu'il ressortait des pièces du dossier qu'ils s'étaient bien prévalus de l'illégalité du permis modificatif à l'appui de leur demande indemnitaire ; - d'inexacte qualification juridique

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836050

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

attaqué en date du 6 juin 1985, un permis modificatif ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif présentée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106535_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un arrêté du 14 octobre 2023, le maire de Pénestin a accordé ce permis modificatif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01031_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce permis de construire, ainsi qu’un permis modificatif accordé le 15 février 2021, ont été partiellement annulés par un arrêt du 15 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00240_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, d’utilisation et de jouissance de son bien ; la demande d’annulation du permis modificatif du 6 janvier 2023 est recevable en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ; – les permis

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655791

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité

Source officielle

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