publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.

Au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, M.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.

détenue dont se prévaut M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

C, d'un montant mensuel de 1 686 euros bruts, étaient inférieures au montant requis de 1 701 euros pour une famille de quatre personnes. M.

En troisième lieu, pour soutenir que les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle, le requérant se prévaut de

En premier lieu, Mme B... reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait

A... et à sa situation professionnelle, personnelle et familiale.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il ne démontre pas plus l'absence d'attaches aux Comores par la seule production d'un titre de séjour d'une tierce personne.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie d'attaches personnelles intenses et stables en France et d'une résidence sur le territoire

pathologie neurologique chronique et invalidante qui nécessite qu'elle lui porte assistance au quotidien, la requérante ne justifie pas que sa mère ne pourrait pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée