[D] au titre des pertes de gains professionnels futurs ; - débouter M.

prescrits par l'autorité administrative, et notamment les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité

effectués tout en étant mineurs permettent une meilleure adaptation des lieux loués à leur destination contractuelle.

De plus, le preneur peut être autorisé, par décision de justice, à faire exécuter aux frais du bailleur les travaux incombant à ce dernier.

et n'ont pas occasionnée de travaux portant sur la maçonnerie et la structure de ces immeubles et que leur réversibilité était aisée ; que les conditions d'exploitation de deux fonds de commerce

vendre le fonds de commerce et la perte de valeur dudit fonds, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

Madame [Y] [F] prend toute responsabilité des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l'intervention des travaux".

En effet, dans un courrier du 20 février 2020 adressé au syndic de l'immeuble, l'architecte de l'immeuble indique que "les travaux de création des descentes sur la façade arrière du bâtiment B, donnant

des travaux de désamiantage ; condamné la société EFA à payer à la société Sodepm la somme de 107.487 euros au titre de la perte d'exploitation de la société Sodepm ; condamné la société EFA à payer

Elle se prévaut en effet, d'une part, de l'ancien article 1386 du code civil pour invoquer la responsabilité délictuelle du propriétaire de l'immeuble au titre des dommages causés aux tiers par sa ruine

effectuer, ou à entretenir la maison louée ; et rien ne l'a contrainte à faire réaliser des expertises, . les dépendances ne font pas partie du bail, et n'ont pas d'incidence sur le loyer, .

réalisé au cours des années en litige des travaux de reconstruction, menés par la SARL Immobilium, sur l'immeuble constitué d'une grange pour y édifier 10 logements, des travaux y ayant été réalisés correspondant

objet de la vente intégralement loué et occupé le jour de réitération de la vente ; ont à ce titre engagé leur responsabilité contractuelle vis-à-vis de M.

, cette haie, d'une hauteur de 1, 80 mètre à 2 mètres selon les endroits, est correctement entretenue et fait partie des plantations que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peut effectuer sans

Il soulève la difficulté d’accès au logement par Mme [N] [U] comme étant à l’origine de l’absence de réalisation effective de ces travaux.

En effet, la SARL [Y] a réalisé des travaux de zinguerie destinés à assurer le clos et le couvert de l'immeuble pour un coût total de 5 594,14 euros.

autorisations d'urbanisme délivrées pour les travaux de rénovation/extension de l'immeuble édifié sur la parcelle [Cadastre 1] n'est pas contestée.

des travaux de fermeture du mur mitoyen avec l'immeuble sis [Adresse 1], celle de 3 199,83 euros, au titre des travaux de séparation des réseaux, et celle de 641,22 euros, au titre des travaux conservatoires

(sous déduction des sommes allouées en première instance), - condamner en outre le bailleur à lui payer les sommes suivantes : * 30.644,06 € au titre des travaux (orages), * 134.111,06 € au titre du

de dommages et intérêts pour son préjudice économique, * subsidiairement, condamner la société Acri-Plast à payer à la SCI Together la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice de perte de gain