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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3e9ba5988459c3c811
18 décembre 2006
18 décembre 2006
X... a formé un recours régulier contre cette décision pour obtenir les sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 212 304,14 euros au titre de son préjudice matériel incluant outre la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7c
6 février 2002
6 février 2002
décembre 2000, Vu les conclusions de Pascal X..., soutenues et déposées à la barre, aux fins de condamner le GIE PARI MUTUEL URBAIN : - à lui payer 208.358,58 F à titre d'indemnité compensatrice de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c70
28 octobre 2013
28 octobre 2013
à temps partiel en qualité de cuisinier, avec une rémunération mensuelle selon lui de 675 ¿ brut ou 548, 20 ¿ nets, passée en novembre 2010 à 750 ¿ brut ; qu'il fait ainsi état de la perte des salaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305332_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme A... demande au tribunal de « reconsidérer [son] dossier et [ses] droits » quant à sa reprise d’ancienneté suite à sa prise de poste au CHUGA et de procéder à la régularisation de ses pertes de salaire
Source officielleChambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de salaire et la non émission d'attestation de perte de salaire).
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B demande, en deuxième lieu, l'indemnisation des pertes de salaires résultant de son passage à temps partiel à hauteur de 60 % qui lui aurait fait perdre 1 000 euros mensuel selon ce qu'il soutient.
Source officiellesoc
61372671cd58014677425988
20 décembre 2006
20 décembre 2006
dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation de la perte de salaire liée à ce que le salarié
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc72
20 septembre 1994
20 septembre 1994
à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires, qu'à supposer que les salariés concernés qui n'avaient pas travaillé le 1er mai, n'aient pas subi de pertes de salaires, c'était uniquement parce
Source officiellecr
61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
6 octobre 1999
commencer l exploitation ; qu en revanche des frais exposés pour un reclassement professionnel ne peuvent être pris en compte pour ne pas être issus directement de l infraction ; que doit être exclue une perte
Source officiellecr
édure suiviec/Robert A
61372561cd5801467741d355
14 mai 1997
14 mai 1997
du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :"perte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
Il fait valoir que du fait de son ancienneté de plus de deux ans, son licenciement est nul et lui ouvre droit à indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de salaires entre le terme de son préavis
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le préjudice matériel Sur les pertes de salaires Mme [Z] [S] sollicite l'allocation de la somme de 4 172,48 euros au titre de la perte de salaire.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2ae
29 mars 1973
29 mars 1973
D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53227
17 juin 2003
17 juin 2003
une contribution de 10 % du salaire brut, dénommée "garantie de ressources", destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction du temps de travail ; que cette société ayant refusé de
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bc
18 février 2013
18 février 2013
la requête, - à l'octroi de la somme initialement demandée de 47 450 € au titre du préjudice moral et celle de 199, 25 € au titre des frais bancaires, - au rejet des demandes formées au titre de la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00355
20 février 2013
20 février 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de majorations de salaire, de pertes de salaire, de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
" forclusion des précédents " n'est pas de son fait mais de celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 2°) de condamner l'ANTS au versement de dommages et intérêts en réparation de la perte
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300693_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
reconstitution de sa carrière correspondant au traitement complet qu'il aurait dû obtenir sur la période d'octobre 2003 à septembre 2011 ainsi qu'une indemnité de 21 060 euros au titre du préjudice subi par la perte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande formulée au titre de la perte de salaire est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été évoquée dans la demande préalable ; - la demande formulée en faveur de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab724336bfc00008d68c5a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sa demande ne peut donc qu'être rejetée. Elle sollicite aussi l'indemnisation du préjudice résultant des frais médicaux non remboursés (kinésiologie) et de sa perte de salaire.
Source officiellePage 16 sur 2366