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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e0c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04155 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à la prolongation d'un placement en rétention administrative ; qu'à cet égard, la possibilité qui est ouverte au délégataire de signer les arrêtés de maintien en rétention n'emporte pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab3cdc6046d470920d1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [N], né le 2 mars 1981 à [Localité 1], de nationalité britannique, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202955_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

jours, et après cinq années de séparation, est entré en conflit permanent avec sa mère et son beau-père, qu’il découvrait, entraînant son envoi chez une tante en Belgique puis, suite à une fugue, à un placement

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bfba

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e55cdc6046d47195fc7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 avril 2026 à 23h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6584912ce41137cbf9fc8422

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7T ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100320

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[R], de nationalité angolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, à l'issue d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100025

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il est constant que l'intéressé a été interpellé le 10 décembre 2015 à 16h35, s'est vu notifier son placement en rétention administrative au service de police à 17H40, c'est à dire dans un délai très

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CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 15 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

N° RG 23/04046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SL6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101178

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision de placement

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TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 décembre 2023 à 10h30 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Source officielle