Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par des sangliers, soit par les autres espèces de grands gibiers soumises à un plan

de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - Campagne de chasse 2023/2024, en tant que la

plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains ; qu'en l'espèce, il n'est aucunement discuté du principe de l'adhésion obligatoire de l'ONF à la fédération départementale des

Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une

Par arrêté du 3 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de gestion cynégétique dit C " pour la campagne de chasse 2021-2022.

l'agriculture et de la forêt ; elle est discriminatoire et contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les minima de prélèvements n'ont pas été réalisés dans d'autres lots de chasse

de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Nieul, ont demandé à celle-ci ainsi qu'à l'Office national de la Chasse (ONC) réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait de la destruction

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage préalable, d'animal

agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du Protocole n° 16 à la Convention européenne

sur lesdits terrains, que la période de chasse pour la saison 2024 s'ouvre, pour le tir d'été, dès le 1er juin 2024 et que les plans de chasse chevreuils devront être alloués avant cette date ; les décisions

X... a subi un préjudice à raison de l'ouverture du circuit touristique, tout en refusant, d'un autre côté, d'admettre que cette initiative empêchait l'exercice de la chasse par M.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

L'association One Voice a demandé au Premier ministre et au ministre chargé de la chasse de prendre toutes mesures utiles permettant de garantir le droit à un recours effectif en matière de chasse, notamment

Hubert X... sur son territoire de chasse dans la forêt d'AUTEUIL pendant la saison de chasse 2001-2002, ainsi que de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

d'ordonner la suspension de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme a autorisé le président de l'association communale de chasse

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie du 28 mai 2025 d'ouverture et de clôture générale de la chasse