AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300850_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Cannes est engagée pour défaut d'entretien normal du ponton depuis lequel A D a plongé et est devenue tétraplégique ; - la responsabilité
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02919_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... est célibataire et sans enfant, sa mère est décédée en 2019 et son père, son frère, deux oncles et sa tante résident en France sous couvert de cartes de résident, son père en qualité de retraité après
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