En outre, l'appel porte sur une décision ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire et il apparaît opportun que la procédure trouve une issue rapide.

Or, par la décision attaquée, la préfète a considéré que les éléments apportés par le requérant à l'appui de son recours ne permettaient pas de remettre en cause l'appréciation portée dans la décision

les dispositions combinées des articles 1147 et 1650 du Code civil et 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972" ; Mais attendu que s'il appartient aux juges de déterminer l'étendue, le sens et la portée

des éléments nouveaux notamment le titre de séjour temporaire de Mme B, personne avec laquelle il a conclu un pacs en date du 10 mars 2020, cet élément ne lui permet pas de justifier d'une atteinte portée

I et Mme C n'étant pas empêchés de présenter une demande de regroupement familial afin de faire venir en France leurs enfants, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la décision

elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que selon les termes clairs

sa nouvelle succursale locale à Abu Dhabi, la société Eurest Catering Services ; que le 6 mai 1981, la société Eurest lui a notifié son licenciement pour cause économique, en précisant que cette décision

n° 73-937 du 2 octobre 1973 et R. 351-34 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la notification du 30 août 1984, dont la régularité n'est pas contestée, porte

de son désistement des conclusions dirigées contre la décision n° 2000-535 de l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision contestée a inexactement interprété le sens et la portée des

portée de la décision attaquée ; Considérant que si M.

formation, que la décision en litige met en jeu sa survie financière alors qu'elle paye mensuellement près de 9 000 euros de charges sociales et d'impôts, et que cette décision porte atteinte à sa réputation

solution de relogement ; - la décision attaquée est illégale dans la mesure où la loi du 23 novembre 2018 protège les personnes handicapées contre l'expulsion ; - la décision porte une atteinte grave

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 26 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande de maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

LA DERNIERE PARTIE DE LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE A VERSER A CHAPLIN DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales du Gard relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le

510, 512, 543, 592 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte

ou le caractère manifestement erroné entraîne la nullité de la décision concernée ; qu'il n'en va différemment que si la date à laquelle la décision a été rendue peut se déduire des indications portées

A... demande l’annulation de la décision du 16 octobre 2026.