Codes de loi français

Article ANNEXE I

physique et sportive identifiées dans les programmes disciplinaires (CA1 à CA4).

Article 13

Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus professeurs d'éducation physique et sportive hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté

Article 9

La commission académique d'harmonisation et de proposition des notes est présidée par le recteur ou son représentant ; elle est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins

Article 5

l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.

Article D1172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente.

Article 1

-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article 73-2

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.

Article 21

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 47-4

L'opération de service en orbite doit être conduite sans préjudice ou interférence avec les opérations de tiers qui ne sont pas impliqués dans cette opération.

Article R1221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article D3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre.

Article R114-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63

-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :

Article L312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article L. 312-17, l'électricité produite à bord des engins flottants suivants :

Article L5533-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.