A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Bacar Z... ayant pour objet le transport de ciment, ce qui excluait tout lien de préposition; qu'en se bornant pour écarter cette qualification à retenir que M.

occasionnel suppose que celui-ci agisse sur les ordres et les instructions de son commettant ; qu'en affirmant que le préposé de la société Planzer était devenu le préposé occasionnel de la société

alors, selon le moyen, "1 / que la compagnie Zurich assurances faisait valoir que, conformément aux mentions du permis de feu délivré par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, il appartenait aux préposés

d'expropriation, sur les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation pour l'ensemble des parcelles, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des accords amiables antérieurs à l'arrêté de prorogation

considéré comme conclu pour une durée supérieure à un an, au sens de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le prêt qui même consenti à l'origine pour une durée de moins d'un an, a eu par l'effet de prorogations

Invoquant l'existence d'un dommage imminent, la société PS Concept a assigné la société Galenus et Mme [V], en sa qualité de gérante, aux fins de voir « proroger » cette résolution.

642 du code de procédure civile » de sorte que « l'audience ayant lieu le 5 avril 2022, le dernier jour pour la remise de l'assignation au greffe était le 27 mars, soit un dimanche, par conséquent, prorogé

Par avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente

d'instance de Strasbourg a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision administrative sur la répartition au sein des différents collèges électoraux, et prononçait la prorogation

Pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage en paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que le délai de livraison a été valablement prorogé en vertu de la clause contractuelle permettant au

de ses demandes contre les cautions, faute de justifier de la régularité de sa déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que le préposé

, était sans relation directe de cause à effet avec l'infraction commise bien que le détournement dont l'un de ses préposés se rend coupable cause un préjudice direct à la banque, détenteur des deniers

justifie pas s'être acquitté, concernant le chauffeur, des obligations qui lui incombaient et doit en conséquence être déclaré pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé

déclarant serait admise, que celui-ci ait disposé d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte; que dès lors, en retenant que la seule indication de ce que le préposé déclarant était

, par lettre, au plus tard le 1er septembre 1991, le défaut de demande devant valoir résiliation au 31 décembre 1991 ; que la société Léandre X... a promis d'accorder la prorogation pourvu que celle-ci

Baudoin Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Prevo, société anonyme, 3 / la société Prevo, société anonyme, dont le siège est ...,

de la société ; qu'en se bornant à affirmer que les accusés de réception de la convocation à l'audience et de la notification du jugement entrepris avaient été régulièrement signés par un préposé de la