procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention

intérêts au taux légal à compter du 11 février 1995 ; 1 )aux motifs que "le préjudice dont il est demandé à la Cour de fixer le montant ne saurait être limité à la seule année 1994 figurant à la prévention

que, premièrement, ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt de renvoi n'incriminaient Flosse en sa qualité de président du gouvernement du Territoire ; qu'en retenant X... dans les liens de la prévention

pas arrêté au stop ; qu'en le déclarant néanmoins coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient du constat selon lequel les faits visés à la prévention

des allocations chômage, ne sont pas susceptibles de caractériser des manoeuvres frauduleuses déterminantes des remises des allocations chômage effectuées en 2008 et 2009, seuls faits visés par la prévention

[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414-2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au

, l'a renvoyé des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté la société demanderesse, partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, sur la prévention d'abus de confiance, il est reproché

» et que « les seules prétentions émises sont les suivantes : - ordonner que la nouvelle borne nord-ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention

1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Paul X... coupable de violences volontaires aggravées, dans les termes de la prévention

, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention

, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention

, se référant au procès-verbal dressé par l'Administration des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention

particulière de sécurité ou de prudence ; qu'en commettant sur une courte période trois violations successives à la réglementation routière, Georges X... a exposé les quatre personnes visées à la prévention

une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, eu égard à la gravité des faits sanctionnés et que l'objectif de préservation de l'ordre public et de prévention

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques

été régulière ou irrégulière, l'infraction consistant en un défaut d'emploi d'une infirmière à temps complet, la cour d'appel a modifié le sens et la portée de la prévention sans en avertir le prévenu

être en possession de plusieurs passeports, et au vu des éléments soumis à son appréciation, est convaincue que l'intéressé, bien qu'il s'en défende, s'est bien rendu coupable des délits visés à la prévention

appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu Abdelkamel X... dans les liens de la prévention