Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

courant avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 jusqu'au parfait paiement, - de la condamner à lui payer la somme de 29 908,84 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 9

prêtés devaient être affectés au compte courant de Monsieur O... gérant et associé à 99 % de la société PLANETE HABITAT pour assurer la consolidation des fonds propres de la société; Attendu qu'une

l'élément matériel d'un compte courant soumis à des règles de fonctionnement propres, - l'entrée en compte de ces prêts a fait perdre à la banque toute action attachée à la créance primitive qui a ainsi

de sociétés civiles ayant le même objet, et que les prêts litigieux ont pour objet une telle acquisition, et relève que la SCI exerce une activité à caractère professionnel ; que la cour d'appel en a

de l'Urssaf, constatait la présence de sept salariés semblant exercer leurs fonctions pour le compte de la société A..., à savoir : MM.

mis à disposition en plusieurs fois, par crédit en compte courant" ; que la société Prolens a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 2000 et les cautions assignées en paiement ; que Mme X...

FINANCIERE CHATELAISIENNE un prêt in fine portant sur la somme en capital de 2 000 000 euros aux fins de procéder au financement d’un apport en compte courant et/ou en fonds propre au bénéfice d’une société

Terra Invicta a souscrit auprès de la société Banque CIC Ouest (le CIC) un contrat modificatif de son compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

prononcée par le CIC est nulle ; JUGER que la clôture du compte courant n°10876 décidée par le CIC est nulle ; ORDONNER la poursuite du contrat de prêt conclu entre le CIC et [F] [T] ; ORDONNER

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X... au paiement de la somme de 25 084,53 majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2006 ; Aux motifs qu'«il résulte de l'offre préalable de prêt personnel en date du 11/07/1996 que

; que le 20 juillet 1990, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant complémentaire d'un montant de 3 000 000 francs

nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [I] [U] et [X] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la

seul objet de raccourcir le délai d'encaissement des chèques sur les comptes souhaités dans des proportions au demeurant très limitées ; que, sur plus de deux cents personnes ayant traité avec Claude

Au vu des relevés du compte courant produits pour les années 2009 à 2019, il apparaît que ce compte a fonctionné avec de nombreux dépassements régularisés dans un court délai, toujours inférieur à trois

LES FAITS La société Crédit Industriel et Commercial (ci-après « CIC ») réclame à la société SF Dépannage une somme de 93 339,50 euros au titre du solde d'un prêt d'une part et d'un compte courant débiteur

des sommes transférées de la société Runicom Ltd vers les sociétés Sifi et Marcampéon ; que, les sociétés Runicom et Runicom Ltd étant deux entités distinctes, et Runicom Ltd ayant pour objet social les

sur une durée de 84 mois par échéances mensuelles le 1er de chaque mois à compter du 1er juin 2006 sauf à ce que la société [W] rembourse la société ITM grâce à un prêt bancaire.

des fonds sur le compte de la société Villa, le second destiné à rembourser par anticipation le concours consenti à cette société et à apurer le solde débiteur de son compte courant ; que Mme X... s'est