relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée de 12 mois.

AUX MOTIFS QUE l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale dispose que le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien d'un droit à demander l'attribution de prestations

En cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance maladie maternité tant en nature qu'en espèces pendant une période fixée par décret.

prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations

1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

verser à Madame X... les indemnités journalières au-delà du 16 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 313-1-2° du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits aux prestations

droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [L] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE CPAM

Elle précise que le montant des cotisations au titre de l'assurance maladie est de 22, 61 euros et qu'elle a travaillé 136, 15 heures au cours des 3 mois précédant sa cessation d'activité.

En l’espèce, Monsieur [G] [J] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, qui a été rejeté par décision du 03/06/2020 notifiée le 05/06/2020.

Il ressort du courrier du 10 janvier 2020 du ministre que les retenues sur salaires incluant les traitements et les primes ont été effectuées en raison du versement des prestations en espèces de l'assurance

Sur la prescription de la demande d'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit

maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de verser les prestations en espèces de l'assurance maladie à Mme X..., pour la période du 28 juin au 31 août 2008 pendant laquelle elle est partie au Maroc,

X... ne pouvait pas prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant mis un terme au paiement de ces prestations à compter du 29 avril 2006, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction

maladie de Béziers (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 31 décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé

En second lieu, le RSI ne versant en application du code de la sécurité sociale à ses affiliés qui exercent la profession d'avocat ni des prestations en espèce de l'assurance maladie, ni des prestations

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au

En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à la suspension de la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie : 3.

pour ouvrir droit à cette prestation.