de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de fraude fiscale pour soustraction

à charge.

pas les seules preuves à charge, pouvaient être considérés comme déterminants pour l’imposition des majorations d’impôt à la société requérante.

Turquie [GC] - 36391/02 Arrêt 27.11.2008 [GC] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve de la déposition à la police d'un mineur n'ayant pas eu accès

il serait inculpé d’excès de vitesse et de conduite sous l’empire de l’alcool et l’invitait à soumettre une déclaration écrite en réponse dans un délai de cinq jours, ce qu’il fit, en contestant les charges

n'était rapportée que Del Rosso ait vendu un véhicule atteint au moment de la vente des vices qui ne devaient apparaître que cinq mois plus tard, et d'autre part que la poursuite n'avait pas rapporté la preuve

écarter le bénéfice de droit de l'exécution provisoire ayant été formulée en temps utile devant le premier juge, le débat préalable à toute suspension de l'exécution provisoire portera donc sur la preuve

société Technal fût titulaire du droit de propriété incorporelle qu'elle lui opposait, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de la société Technal, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve

droite ; Mais attendu, que les juges du fond, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui leur étaient soumis, et notamment les résultats d'une autopsie, relèvent que Mme Y... n'a pas apporté la preuve

société Franco-anglaise de pelleteries, le transport de peaux de marmotte vers l'Italie, que la société Transports Egetra a remis la marchandise à la société Intrans route, à La Courneuve, où elle a été chargée

à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame le salaire correspondant à un coefficient doit faire la preuve

médical précis de la cotation retenue et les différences entre les deux ; que la simple référence à l'avis du médecin-conseil, qui s'impose à la caisse mais non au Tribunal, ne permet pas d'apporter la preuve

Le 24 octobre 2000, le procureur rendit une ordonnance de non-lieu au profit de ces quatre personnes, pour insuffisance de preuves à charge. M me Erol fit opposition contre cette décision.

Il fit appel de sa condamnation, estimant que l’enregistrement sur bande magnétique n’aurait pas dû être retenu comme preuve à charge.

En effet, le tribunal a quo disposa d’une abondante preuve à charge, tant pour ce qui concerne les dépositions des témoins que pour les expertises.

coopératives ; Attendu que pour débouter, par un arrêt infirmatif de ce chef, le salarié de sa demande au titre de l'avantage en nature "vin", la cour d'appel a retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve

appartement ; qu'il ressort desénonciations de l'arrêt attaqué qu'il aurait servi à financer une bétonnière ; qu'en relaxant X... du chef du délit ainsi constitué, sans relever qu'était rapportée la preuve

Il ajouta qu’il détenait également comme élément de preuve à charge un document intitulé «   Média nationale 2010   », qui exposait la stratégie que l’organisation Ergenekon se proposait de mener

établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère crédibles et ne sont appuyées d'aucun élément de preuve

Les tribunaux le déboutèrent en se fondant sur des preuves produites par la police, classées secrètes, qu’ils ne communiquèrent pas au requérant.