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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903229_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mars 2021 sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques et dès lors que les installations respectent les normes imposées par l'autorité administrative, le principe
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Quant à la violation du principe de précaution : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400740_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'article R. 436-8 du code de l'environnement et de l'article 14 de la directive Habitat, en tant qu'il n'interdit pas la pêche de ces quatre espèces, en danger ; * il n'est pas compatible avec le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751e
7 mars 2005
7 mars 2005
victimes d'infections nosocomiales; -que la causalité juridique ne s'identifie pas à la causalité scientifique et concerne l'imputabilité d'un dommage à un acte en vue de son indemnisation; -que le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87623
7 mars 2005
7 mars 2005
victimes d'infections nosocomiales; -que la causalité juridique ne s'identifie pas à la causalité scientifique et concerne l'imputabilité d'un dommage à un acte en vue de son indemnisation; -que le principe
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233986
9 décembre 2004
9 décembre 2004
; que le principe de précaution a été invoqué au cours de l'audience, sans que le premier juge réponde à l'argument présenté par la commune sur ce point ; que le lancement en parallèle d'une expertise
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808387
7 avril 2020
7 avril 2020
santé garantie par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, et en troisième lieu, au principe
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115639
3 juillet 2020
3 juillet 2020
d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
dommage grave et irréversible pour l'environnement de nature à justifier, en dépit des incertitudes subsistant sur sa réalité et sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
situations de vulnérabilité particulières, en méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le principe
Source officielle4ème chambre
DTA_2300301_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
plus propices à leur capture ; - le jugement n° 2101218 a été méconnu car il a annulé le refus d'abroger un arrêté autorisant la pêche de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile au nom du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour soutenir que le projet litigieux porte atteinte au principe de précaution et qu'il aurait dû faire l'objet de prescriptions spéciales, les requérants soutiennent d'abord qu'il prévoit l'abattage de
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la technologie 5G ne présente aucun danger justifiant la mise en œuvre du principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2104340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que la technologie 5G ne présente aucun danger justifiant la mise en œuvre du principe
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
26 avril 2006
résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué ne méconnaît ni les objectifs de la directive « Habitats », ni l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458329.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
le plan de gestion de l'anguille, auquel les arrêtés contestés sont en tout état de cause conformes, n'est pas juridiquement opposable et, en dernier lieu, que ces arrêtés ne méconnaissent pas le principe
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103208_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à défaut d’avoir mis en œuvre des mesures de protection contre les effets des ondes électromagnétiques, ont méconnu le principe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100317
5 juin 2024
5 juin 2024
euros au profit de la société Zurich, alors « que dès lors qu'il est constant qu'un produit incendie avait été aspergé de manière intempestive en mode déluge entraînant la pollution de ses cuveries le principe
Source officiellePage 16 sur 370