Faits et procédure 1.

(le débiteur) un contrat de prêt personnel.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a

X... n'avait pas été réintégré dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation, par le juge administratif, d'une

décisions au sens de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, qu'un débiteur qui a été déclaré irrecevable à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise

défense ont ainsi été méconnus" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, après avoir prononcé la clôture des débats, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le

que, par cet engagement, les époux Y... avaient entendu s'assurer du recouvrement de leur créance sur ladite société, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

de 19.274,46 euros au lieu de 22.654,06 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les dispositions de l'article 753 du code de procédure

Faits et procédure 1.

effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires

Faits et procédure 4.

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2020), par actes du 12 décembre 2011, M. [E] s'est porté, avec M.

de plus de 300 000 francs à la date d'escompte des effets litigieux la cour d'appel a une fois encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'a été versé

juin 2001, la cour d'appel a liquidé le montant de ce préjudice ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Axia fait grief à l'arrêt du 20 juin 2001 d'avoir rejeté des débats

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure (Rennes, 19 février 2021), M.

au 1er décembre 1988, alors, selon le moyen, que s'agissant en l'espèce d'établir la tacite reconduction de commandes antérieures sur lesquelles il avait été convenu de verser une commission au salarié

, ne constitue pas une nullité entachant la procédure au sens de l'article 305-1 " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucune autre

La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant