A la différence de l'article 901 du Code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat devant les cours d'appel, alors applicable

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces

X... ni sur les conclusions de la Caisse en appel, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 468, 561 et 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), M.

Saint-Malo et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 24/03997 et un numéro de répertoire général N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5 Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure

[L] [X] par lettre reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 juin 2022 par letribunal judiciaire de Soissons, L'appel d'une décision relevant de la procédure

leur vente forcée, l'huissier de justice a constaté qu'ils avaient été transportés dans d'autres locaux et a saisi le juge de l'exécution de la difficulté ; que Mme Y... a interjeté appel selon la procédure

société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que, dans les procédures

jugement de cette juridiction qui a rejeté ses demandes contre son employeur, le Port autonome de Rouen, l'arrêt attaqué énonce que le recours aurait dû être exercé dans les formes prévues en matière de procédure

avec représentation obligatoire. 7.

sans représentation obligatoire ne peut considérer qu'elle n'est saisie d'aucun moyen de la part de la partie absente et non représentée, sans avoir préalablement vérifié les conditions dans lesquelles

A la différence de l'article 901 du code de procédure civile qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

De même, la procédure d'appel d'un jugement du juge des loyers commerciaux est soumise à la procédure avec représentation obligatoire.

De même, la procédure d'appel d'un jugement du juge des loyers commerciaux est soumise à la procédure avec représentation obligatoire.

la présente procédure sans représentation obligatoire d'avocat, et que le code des procédures civiles d'exécution, en son article L 121-4, confirme que l'avocat n'est pas nécessaire.

qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure