Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... étant nul comme ayant été conclu à une époque où celui-ci avait la qualité d'administrateur statutaire de la société Dapharm, aucune reprise de l'ancienneté acquise à la date de ce contrat au sein

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation de la pêche maritime - pêche de produits

Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412

Y... le 12 février 2001, le tribunal a prononcé l'annulation des modifications statutaires ; que MM.

Faits et procédure 1.

Pierre A... de convoquer une assemblée générale afin de procéder à la dissolution de cette société; que M.

commandant la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure

roumaine a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Izoplac, dont le siège statutaire est en Roumanie et qui est dirigée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la validité de son engagement au motif qu'il ne respectait pas les exigences de l'article 1326 du code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ces commandements et la procédure

à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par

Y... en qualité d'intimé, la cour a violé les articles 548, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement querellé par M.

X..., alors, selon le moyen, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2018), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé